CONDITIONS GENERALES DE VENTE – THOTE 

1. OBJET. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), s’appliquent à toutes les offres de Formation, (ci-après les « Formations »), proposées par la société THOTE (ci-après l’« Organisme de Formation ») et faisant l’objet d’une commande de la part de toute personne désirant bénéficier d’une Formation ( ci-après le « Bénéficiaire ») dispensée par l’Organisme de Formation. Le Bénéficiaire et l’Organisme de Formation sont ci-après ensemble désignés les « Parties ». Les CGV forment avec le règlement intérieur de formation de l’Organisme de Formation, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des Bénéficiaires au cours des sessions de Formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des Formations, la Fiche de demande de Formation (ci-après la « Fiche de demande »), l’Acte d’engagement, le programme de Formation et la convention de Formation, lorsque cette dernière est établie, ainsi que l’ensemble des annexes des documents précités le contrat conclu entre l’Organisme de Formation et le Bénéficiaire au titre de la Formation commandée (ci-après le « Contrat »).

Les Formations consistent en des Formations Mixtes qualifiantes ou certifiantes, avec une réunion d’information sur l’utilisation des Outils d’E-Learning effectuée en présentiel (ci-après la « Réunion de Préparation ») et un suivi en distanciel tout au long de la Formation. Il est précisé que les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont destinées à des personnes physiques.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de Formation au profit des Bénéficiaires. L’Organisme de Formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Bénéficiaire par quelque moyen que ce soit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de Formation et le Bénéficiaire. Le fait que l’Organisme de Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites stipulations. Par ailleurs, si l’une des clauses des présentes CGV est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

3. PRÉSENTATION DES FORMATIONS. L’Organisme de Formation dispense un certain nombre de Formations dont la liste est indiquée sur le catalogue accessible sur le site Internet (ci-après le « Catalogue ») et en magasin. Les Formations peuvent faire l’objet d’une mise à disposition de Outils d’E-Learning spécifiques (ci-après les « Outils d’E-Learning ») comprenant notamment un ordinateur portable / tablette (ou assimilé) permettant la réalisation de la Formation à domicile ainsi que différents accessoires, logiciels et modules tels qu’indiqués à l’Acte d’engagement et au sein du Catalogue nécessaires à la réalisation de la Formation et permettant au Bénéficiaire d’être en totale autonomie. 

A l’issue de la réalisation complète de la Formation et sous réserve du paiement de la totalité du prix de la Formation tel qu’indiqué à l’article 6 des présentes, l’Organisme de Formation proposera au Bénéficiaire la possibilité d’acheter les Outils d’E-Learning. Les prix et contenus des Outils d’E-Learning figurent au sein du Catalogue. Avant toute commande de Formation, le Bénéficiaire doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. 

4. COMMANDE DES FORMATIONS. Les commandes de Formations sont passées par le Bénéficiaire pour son propre compte. Les commandes sont passées par le Bénéficiaire à travers l’envoi (si distanciel) ou le remplissage en magasin de la Fiche de demande dûment complétée et signée par ce dernier (ci-après une « Commande »). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGV. Aussi, par la commande d’une Formation, le Bénéficiaire reconnaît avoir prit connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve. Les présentes CGV font en conséquence la loi des Parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire.

5. REALISATION DES FORMATIONS. Les Formations seront réalisées selon les modalités indiquées au sein du catalogue pour chacune d’entre elles. L’Organisme de Formation s’engage à affecter un personnel qualifié pour la réalisation de la Formation (ci-après un « Formateur »).

5.1 Définition du Programme de Formation. Le Formateur fournira au Bénéficiaire et en concertation avec lui, un programme de Formation (ci-après le « Programme de Formation ») indiquant la durée et le contenu des séances de Formation. Le Formateur, en concertation avec le Bénéficiaire, proposera la réalisation des séances de Formation à travers des rendez-vous (ci-après les « RDV »), que les Parties s’engagent à honorer.

5.2 Réunion de Préparation. Comme indiqué à l’article 3 des présentes, une Réunion de Préparation sera effectuée avec le Bénéficiaire au démarrage de chaque Formation, au sein de laquelle le Formateur désigné par THOTE effectuera une évaluation dite « préalable » du Bénéficiaire lui permettant de définir son niveau et fournira l’ensemble des informations nécessaires à la prise en main des Outils d’E-Learning par le Bénéficiaire, qui remettra concomitamment la caution indiquée au sein du Catalogue (ci-après la « Caution »). Cette Réunion de Préparation, obligatoire, d’une durée de trente (30) à soixante (60) minutes, fait partie intégrante de la Formation et sera décomptée des heures de Formation. 

5.3 Réunion de lancement. A la suite de la Réunion de Préparation, une réunion de lancement dont la durée est située entre une (1) et deux (2) heures sera fixée en concertation avec le Bénéficiaire (ci-après la « Réunion de Lancement »). Lors de la Réunion de Lancement, le Formateur effectuera une évaluation plus approfondie du Bénéficiaire et lui communiquera les codes d’accès nécessaires à sa connexion sur la plateforme de Formation qui sera mise à disposition par l’Organisme de Formation et sur laquelle il sera amené à effectuer les travaux requis par la Formation choisie (ci-après la « Plateforme de Formation »). La Réunion de Lancement aura également pour objectif d’assister le Bénéficiaire dans la prise en main de la Plateforme de Formation et dans la compréhension du déroulé de la Formation. Cette Réunion de Lancement fait partie intégrante de la Formation et sera décomptée des heures de Formation.

5.4 Modules et Suivi du Bénéficiaire. Une fois que la réalisation de la Réunion de Préparation et de Lancement effectuée, le Bénéficiaire reconnaît qu’il dispose de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Formation. Il fixera, en concertation avec le Formateur, des séances/modules au sein desquels le Formateur pourra assister le Bénéficiaire dans la réalisation des différentes étapes de la Formation et effectuer le suivi nécessaire à la correcte réalisation des exercices de la Formation. 

5.5 Engagement du Bénéficiaire. En cas d’impossibilité pour le Bénéficiaire d’assister au RDV, il conviendra d’avertir l’autre selon les modalités définies à l’article 8.2. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à réaliser la Formation dans les délais indiqués au sein du Programme de Formation et à respecter les dispositions indiquées à l’article 8 des présentes.

Dans le cas d’une Formation certifiante ou qualifiante, le Bénéficiaire s’engage à minima, à se présenter et à s’inscrire à l’examen de certification /qualification dans les délais indiqués au sein du Programme de Formation. En cas de non respect de cette disposition, le Bénéficiaire s’engage à restituer les Outils d’E-learning conformément à l’article 8.5 des présentes.

En tout état de cause, le Bénéficiaire s’engage à réaliser l’ensemble de la Formation sur les Outils d’E-Learning mis à disposition par THOTE. En cas de réalisation partielle, d’abandon ou d’annulation de la Formation, les Outils d’E-Learning devront être restitués à l’Organisme de Formation conformément à l’article 8.5 des présentes.

6. TARIFS. Le prix de chaque Formation (ci-après le « Prix ») est indiqué sur le Catalogue. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Bénéficiaire l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

7. RÈGLEMENT.

7.1 Dans le cas d’une Formation autofinancée. Le règlement de l’intégralité du Prix de la Formation est à effectuer au plus tard à réception de la facture. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de THOTE, sauf autres dispositions particulières. Par ailleurs, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Bénéficiaire à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais ci-avant exposés. 

7.2 Dans le cas d’une Formation financée par un financeur externe. En cas de prise en charge, totale et / ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Bénéficiaire (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Bénéficiaire. Dans le cas où (i) l’OPCO / l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et / ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Bénéficiaire, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte. 

8. REPORT – ANNULATION – RÉSTITUTION DES OUTILS E-LEARNING.

8.1. Droit de rétractation. Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter. À l’expiration du délai de rétractation, le Bénéficiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la Formation. Le Bénéficiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de Formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en Formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la Formation mentionnée dans la Commande qu’il a acceptée.  

8.2. Report des RDV par le Bénéficiaire ou l’Organisme de Formation. Comme indiqué à l’article 5 des présentes, le Formateur définira avec le Bénéficiaire les dates et horaires des RDV. En cas d’impossibilité de participer à un RDV défini au sein du Programme de Formation, le Bénéficiaire s’engage à avertir le Formateur au moins quarante-huit (48) heures avant le jour du RDV en question. En cas de non-respect de ce délai de prévenance par le Bénéficiaire et en réparation du préjudice subit par l’Organisme de Formation du fait de la prévenance tardive du Bénéficiaire, la Formation ne sera pas considérée comme abandonnée mais le RDV sera considéré comme réalisé et décompté des heures de Formation. 

8.3   Conditions et conséquences financières de l’annulation d’inscription à la Formation par le Bénéficiaire avant la date de début de la Formation.

8.3.1 Annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la Formation. Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la Formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. Les droits réservés sur le Compte personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Bénéficiaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.

8.3.2 Annulation d’inscription intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la Formation. Toute annulation d’inscription intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la Formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à cent pourcent (100 %) du prix de la Formation indiquée sur la Commande. 

8.3.3 Force majeure. En cas d’annulation d’une Formation pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Bénéficiaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires. 

8.4   Conditions et conséquences financières de l’absence du Bénéficiaire pendant la Formation 

8.4.1   Non-présentation du Bénéficiaire a la date de début de la Formation. La non-présentation du Bénéficiaire à la date de début de la Formation est considérée comme une annulation de la Formation par le Bénéficiaire et est donc soumises au dispositions de l’article 8.3.2 des présentes.

8.4.2   Abandon de la Formation par le Bénéficiaire. L’abandon de la Formation par le Bénéficiaire donne lieu à des frais de réalisation de la Formation égaux à cent pourcent (100 %) du prix de la Formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de Formation du Bénéficiaire est débité à hauteur du coût de la Formation. En cas d’abandon de la Formation par le Bénéficiaire pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Bénéficiaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la Formation par le Bénéficiaire. 

Il est précisé que les absences régulières d’un Bénéficiaire constatées par l’Organisme de Formation, rendant la réalisation de la Formation impossible, sont considérées comme un abandon de la Formation par le Bénéficiaire. Dans ce cas, l’Organisme de Formation déclare l’abandon de la Formation par le Bénéficiaire. Est considéré comme absence régulière du Bénéficiaire trois (3) reports successifs de RDV.

8.4.3. Annulation – report des Formations à l’initiative de l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter toutes Formations pour quelque motif que ce soit sous réserve de la communication d’une telle annulation ou report au plus tard une (1) semaine avant la date de RDV prévue. L’Organisme de Formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu du Programme de Formation ou des Formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. 

8.5 Restitution des Outils E-Learning et de la caution. Dans le cas où le Bénéficiaire ne souhaite pas procéder à l’acquisition des Outils d’E-learning ou lorsque la Formation n’est pas réalisée dans sa totalité et notamment lorsque la Formation est abandonnée, annulée après l’expiration du délai de rétractation ou, dans le cas d’une formation certifiante ou qualifiante, lorsque le Bénéficiaire ne s’inscrit pas à l’examen de certification, pour une cause autre qu’une cause de force majeure, le Bénéficiaire s’engage à restituer à l’Organisme de Formation les Outils d’E-learning dans l’état dans lesquels ils se trouvaient à la date de mise à disposition. L’Organisme de formation est autorisé à encaisser la caution remise par le Bénéficiaire en cas de dégradation des Outils d’E-learning. En tout état de cause, le Bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle de toute indemnisation ou frais lié à la remise en état des Outils d’E-learning suite à la dégradation résultant de son usage. 

9. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS.

9.1. Responsabilité du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à fournir à l’Organisme de Formation toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations. Le Bénéficiaire est seul responsable, tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et /ou émet. En aucun cas le contenu des Formations, objets des présentes, n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil. Le Bénéficiaire est également responsable des Outils d’E-learning mis à disposition par l’Organisme de Formation et ce à compter de la date de réception desdits Outils jusqu’à la date de restitution effective de ces derniers.

9.2. Responsabilité de l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable. L’Organisme de Formation s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les Formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme de Formation ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes. Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de Formation, les obligations supportées par l’Organisme de Formation ont la nature d’obligations de moyens. De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et l’Organisme de Formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de l’Organisme de Formation envers le Bénéficiaire est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Bénéficiaire et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Bénéficiaire au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

9.3. Force majeure. Les obligations de l’Organisme de Formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de Formation intervenant après la commande du Bénéficiaire, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’Organisme de Formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des Outils d’E-Learning, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. L’ensemble des Formations et supports de Formation et Outils d’E-learning réalisés ou fournis par l’Organisme de Formation étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Bénéficiaire et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le Bénéficiaire s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser auprès de tiers les Formations, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques de l’Organisme de Formation mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de Formation ou de ses ayants droit.

Le Bénéficiaire s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de Formation sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de Formation. À ce titre, afin de respecter le droit de paternité de l’Organisme de Formation, il est rappelé au Bénéficiaire qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de l’Organisme de Formation figurant sur les supports de Formation de l’Organisme de Formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

11. CONFIDENTIALITÉ. L’Organisme de Formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Bénéficiaire dans le cadre de la réalisation des Formations. En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de Formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. L’Organisme de Formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Bénéficiaires, et en particulier les résultats des tests des Bénéficiaires, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées. Par ailleurs, et de manière générale, les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations. 

12. DONNÉES PERSONNELLES. Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de Formation, le Bénéficiaire est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme son nom, prénom, adresses email, numéros de téléphone. Ces données sont collectées afin de garantir au Bénéficiaire une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de Formation pour informer le Bénéficiaire des offres proposées. Ces données ne sont conservées par l’Organisme de Formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées et pourront être partagées avec des éventuellement sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des Formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de THOTE ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer THOTE, en écrivant à l’adresse suivante : Formation@ns-conseil.com. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, THOTE s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et / ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Par conséquent, THOTE s’engage à :

– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Formations, prénom et adresse et en justifiant de leur identité.- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.- En cas de sous-traitance, THOTE se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Bénéficiaire. 

13. CONTESTATION ET LITIGES. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant les tribunaux compétents.

Date de création juillet 2021